Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date de dernière mise à jour : 18 avril 2026

1. Présentation et Mentions Légales

Le site internet accessible à l'adresse bergamootte.com (ci-après « le Site ») est édité par la société Bergamotte (ci-après « Bergamotte », « nous », « notre » ou « la Société »), spécialisée dans la vente et la livraison de fleurs, bouquets, plantes et compositions florales en France.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les informations relatives à l'identification de la Société sont les suivantes :

Le Site est hébergé par un prestataire technique dont les coordonnées sont disponibles sur simple demande adressée à [email protected].

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

2.1 Portée de l'acceptation

L'accès au Site bergamootte.com et son utilisation, qu'il s'agisse de la simple navigation, de la création d'un compte utilisateur, de la passation d'une commande ou de toute autre interaction avec les services proposés, impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »).

En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les comprendre et s'engager à les respecter intégralement. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il est invité à ne pas utiliser le Site et à quitter immédiatement celui-ci.

2.2 Capacité juridique

L'utilisation du Site est réservée aux personnes physiques ayant la pleine capacité juridique, c'est-à-dire aux personnes majeures (âgées d'au moins 18 ans) ou aux mineurs disposant de l'autorisation préalable de leur représentant légal. En utilisant le Site, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU et s'y conformer.

2.3 Modifications et mises à jour

Bergamotte se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Il appartient à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation du Site après toute modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Description des Services

3.1 Nature des services

Bergamotte propose via le Site bergamootte.com un ensemble de services en ligne relatifs à la vente et à la livraison de produits floraux et botaniques, notamment :

• La vente en ligne de bouquets de fleurs fraiches, de compositions florales et d'arrangements botaniques ;
• La vente de plantes d'intérieur et d'extérieur ;
• La vente d'accessoires de fleuristerie et de jardinage ;
• La vente de coffrets-cadeaux et de produits dérivés à thématique florale ;
• La livraison à domicile ou en point relais sur le territoire français ;
• La personnalisation des commandes (messages, emballages, compositions sur mesure) ;
• La gestion d'un espace client permettant le suivi des commandes et la gestion des préférences ;
• L'accès à des contenus éditoriaux relatifs au monde floral (conseils d'entretien, inspirations, articles de blog).

3.2 Disponibilité des services

Bergamotte s'efforce de rendre le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, la Société se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique, de force majeure ou pour tout autre motif légitime. Bergamotte ne saurait être tenue responsable des interruptions de service qui en résulteraient.

3.3 Caractère évolutif des services

Bergamotte se réserve la faculté de faire évoluer à tout moment le contenu, la structure et les fonctionnalités du Site, ainsi que les produits et services proposés, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation de la part des Utilisateurs.

4. Création et Gestion du Compte Utilisateur

4.1 Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités du Site, notamment la passation de commandes, le suivi de livraison et la gestion des préférences personnelles, peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. Pour créer un compte, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son nom, son prénom, son adresse de livraison et son adresse électronique.

4.2 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe). Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement Bergamotte de tout accès non autorisé à son compte, en contactant le service client à l'adresse [email protected]. Toute utilisation du compte réalisée à partir des identifiants de l'Utilisateur est présumée faite par ce dernier, sauf preuve contraire.

4.3 Résiliation du compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en adressant une demande écrite à [email protected]. Bergamotte se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

5. Obligations de l'Utilisateur et Activités Prohibées

5.1 Obligations générales de l'Utilisateur

En utilisant le Site bergamootte.com, l'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa destination et dans le respect des lois et réglementations en vigueur en France ;
• Fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de toute inscription, création de compte ou passation de commande ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou se présenter sous une fausse identité ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Bergamotte et des tiers ;
• Ne pas perturber le bon fonctionnement du Site et de ses infrastructures techniques ;
• Se conformer aux présentes CGU dans leur intégralité.

5.2 Activités strictement interdites

Il est formellement interdit à tout Utilisateur de :

• Tenter de contourner, désactiver ou neutraliser les mesures de sécurité techniques du Site ;
• Utiliser des robots, scripts, logiciels d'extraction automatisée de données (scraping), araignées ou tout autre procédé automatisé pour accéder au Site, collecter des données ou interagir avec ses fonctionnalités ;
• Introduire des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, bombes logiques ou tout autre programme malveillant susceptible de nuire au Site ou à ses Utilisateurs ;
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux serveurs, bases de données ou systèmes informatiques de Bergamotte ;
• Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout contenu ou service du Site sans autorisation préalable et écrite de Bergamotte ;
• Publier, transmettre ou diffuser tout contenu illicite, offensant, diffamatoire, obscène, menaçant, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Utiliser le Site à des fins de concurrence déloyale, de phishing, de spam ou de toute autre pratique commerciale trompeuse ;
• Procéder à une utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou usurper les coordonnées bancaires d'un tiers ;
• Contrevenir aux dispositions du Code pénal français, notamment celles relatives à la fraude informatique (articles 323-1 et suivants du Code pénal), à l'escroquerie ou à la contrefaçon.

Tout manquement aux obligations ci-dessus pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préjudice des poursuites judiciaires que Bergamotte se réserve le droit d'engager.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de Bergamotte

L'ensemble des éléments constituant le Site bergamootte.com, notamment et sans que cette liste soit limitative, les textes, articles, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, chartes graphiques, bases de données, interfaces, codes sources et tout autre contenu (ci-après « les Contenus »), sont la propriété exclusive de Bergamotte ou font l'objet d'une licence d'utilisation accordée à Bergamotte, et sont protégés par le droit français de la propriété intellectuelle, notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

La marque « Bergamotte » ainsi que tous les logos, signes distinctifs et noms de domaine associés sont des marques enregistrées ou en cours d'enregistrement. Toute reproduction, imitation, utilisation ou apposition de ces marques sans l'autorisation préalable et écrite de Bergamotte constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Restrictions d'utilisation

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution, exploitation commerciale ou diffusion des Contenus du Site, en tout ou en partie, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Bergamotte, est strictement interdite et constitue une contrefaçon. Sont notamment prohibés :

• La reproduction des photographies et visuels de produits floraux présents sur le Site ;
• L'utilisation des textes rédactionnels, descriptions de produits et contenus éditoriaux ;
• L'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle de la base de données du Site ;
• L'utilisation du logo ou de la charte graphique de Bergamotte à des fins personnelles ou commerciales.

6.3 Licence limitée accordée à l'Utilisateur

Bergamotte accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable lui permettant d'accéder au Site et d'utiliser ses fonctionnalités dans le cadre strictement personnel et non commercial défini par les présentes CGU. Cette licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur les Contenus du Site.

6.4 Contenus soumis par les Utilisateurs

Dans le cas où l'Utilisateur soumet des avis, commentaires, photos ou tout autre contenu sur le Site, il concède à Bergamotte une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, pour utiliser, reproduire, adapter, publier et diffuser ces contenus dans le cadre de la promotion de ses services, et ce, pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

7. Conditions Financières et Modalités de Paiement

7.1 Prix des produits et services

Les prix des produits et services proposés sur le Site bergamootte.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), conformément aux dispositions du Code de la consommation français. Les frais de livraison applicables sont indiqués lors du processus de commande, avant la validation définitive de celle-ci.

Bergamotte se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Utilisateur.

7.2 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens de paiement acceptés et indiqués sur le Site lors du processus de commande (notamment par carte bancaire via un système de paiement sécurisé certifié). Le débit de la carte bancaire intervient au moment de la validation de la commande.

Bergamotte s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des transactions financières réalisées sur le Site, notamment par le recours à des protocoles de chiffrement conformes aux standards en vigueur.

7.3 Droit de rétractation

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens qui, par leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les fleurs coupées, bouquets et compositions florales fraiches entrent dans cette catégorie d'exception, compte tenu de leur nature périssable.

Pour les produits non périssables (plantes en pot, accessoires, coffrets-cadeaux non alimentaires), le droit de rétractation s'applique dans les conditions prévues par la loi. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision à Bergamotte par voie électronique à [email protected] avant l'expiration du délai légal.

8. Livraison et Exécution des Commandes

8.1 Zones et délais de livraison

Bergamotte effectue des livraisons sur le territoire français selon les modalités, délais et zones géographiques précisés sur le Site au moment de la commande. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits, des aléas logistiques et des conditions météorologiques.

8.2 Responsabilité liée à la livraison

Bergamotte s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais de livraison annoncés. En cas de retard imputable à un transporteur tiers, Bergamotte ne saurait être tenue responsable au-delà de ce que prévoit la réglementation applicable. En revanche, en cas d'erreur de livraison imputable à Bergamotte, la Société s'engage à procéder au remplacement ou au remboursement des produits concernés dans les meilleurs délais.

9. Limitation de Responsabilité

9.1 Responsabilité générale

Dans les limites autorisées par le droit français applicable, Bergamotte ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site bergamootte.com, y compris en cas de perte de données, de perte d'exploitation, de manque à gagner ou de tout autre préjudice économique.

La responsabilité de Bergamotte ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables, à l'exclusion de tout fait imputable à un tiers ou à l'Utilisateur lui-même.

9.2 Disponibilité du Site

Bergamotte ne garantit pas que le Site sera accessible de manière continue, sans interruption ni erreur. Des interruptions techniques temporaires peuvent survenir, notamment lors d'opérations de maintenance, de mises à jour ou à la suite d'incidents techniques indépendants de la volonté de Bergamotte. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences de ces interruptions sur l'activité de l'Utilisateur.

9.3 Exactitude des informations

Bien que Bergamotte s'efforce de maintenir les informations publiées sur le Site à jour et exactes, elle ne peut garantir l'absence d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions dans ces informations. Les photographies et visuels des produits floraux sont présentés à titre illustratif et peuvent ne pas refléter exactement l'apparence réelle des produits livrés, notamment en raison des variations saisonnières inhérentes aux végétaux. Bergamotte ne saurait être tenue responsable de ces variations naturelles.

9.4 Liens hypertextes vers des sites tiers

Le Site bergamootte.com peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. Bergamotte n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur politique de confidentialité ou de leurs pratiques. La présence de ces liens ne constitue pas une recommandation ou une approbation de la part de Bergamotte.

9.5 Force majeure

Bergamotte ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français, notamment en cas de catastrophes naturelles, d'actes terroristes, de grèves, d'épidémies, d'embargos, de défaillances des réseaux de télécommunication ou d'autres circonstances imprévisibles et irrésistibles.

10. Exclusion de Garanties (Fourniture en l'État)

Le Site bergamootte.com et l'ensemble des services et contenus qui y sont proposés sont fournis « en l'état » (as-is), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans les limites permises par le droit français applicable. Bergamotte ne garantit pas que :

• Le Site sera exempt d'erreurs, de bogues ou de défaillances techniques ;
• Les résultats obtenus à partir de l'utilisation du Site seront exacts ou fiables ;
• La qualité des produits, services ou informations obtenus via le Site répondra aux attentes spécifiques de chaque Utilisateur ;
• Les défauts du Site seront corrigés dans un délai déterminé.

Les présentes exclusions de garantie s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi française applicable et n'affectent pas les droits légaux des consommateurs tels que garantis par le Code de la consommation, notamment les garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues aux articles L. 217-4 et suivants et L. 241-1 et suivants du Code de la consommation.

11. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Bergamotte, ses dirigeants, employés, prestataires et partenaires, à l'égard de toute réclamation, action en justice, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de ou liés à :

• La violation par l'Utilisateur des présentes CGU ;
• L'utilisation illicite ou non conforme du Site par l'Utilisateur ;
• La violation par l'Utilisateur des droits de tiers, qu'il s'agisse de droits de propriété intellectuelle, de droits à la vie privée ou de tout autre droit ;
• Tout contenu soumis, publié ou transmis par l'Utilisateur via le Site qui serait illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• La violation par l'Utilisateur de toute loi ou réglementation applicable en France ou dans tout autre pays depuis lequel il accède au Site.

Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation ou à l'expiration des présentes CGU et à la clôture du compte de l'Utilisateur.

12. Protection des Données Personnelles et Vie Privée

12.1 Cadre légal applicable

Bergamotte s'engage à traiter les données personnelles de ses Utilisateurs dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 — ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et Libertés »), dans sa version modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

12.2 Droits des Utilisateurs

Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données personnelles : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition et droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser une demande écrite à [email protected]. En cas de litige relatif au traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France, dont le site internet est accessible à l'adresse www.cnil.fr.

Pour plus d'informations sur la manière dont Bergamotte collecte, utilise et protège les données personnelles de ses Utilisateurs, veuillez consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

13. Cookies et Traceurs

Le Site bergamootte.com utilise des cookies et autres traceurs conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, ainsi qu'aux recommandations de la CNIL. L'Utilisateur est informé de l'utilisation de ces technologies lors de sa première visite sur le Site et peut paramétrer ses préférences en matière de cookies via le gestionnaire de consentement disponible sur le Site.

Pour plus d'informations sur les types de cookies utilisés, leur finalité et les modalités d'opposition, veuillez consulter la Politique en matière de Cookies disponible sur le Site.

14. Droit Applicable et Juridiction Compétente

14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. Elles sont notamment régies par :

• Le Code civil français ;
• Le Code de la consommation français ;
• Le Code de la propriété intellectuelle français ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ;
• Le Code pénal français pour les infractions informatiques et les délits de contrefaçon.

14.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour les litiges opposant Bergamotte à un consommateur, la juridiction compétente sera celle du lieu de domicile du consommateur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

15. Résolution Amiable des Litiges et Médiation

15.1 Recours préalable

En cas de litige entre Bergamotte et un Utilisateur consommateur relatif à une commande, une livraison, un produit ou toute autre question relevant des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de Bergamotte à l'adresse [email protected] afin de tenter de trouver une solution amiable. Bergamotte s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation et à l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

En cas d'échec de la tentative de résolution amiable directe avec le service client de Bergamotte, l'Utilisateur consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande adressée à [email protected].

15.3 Plateforme de résolution en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, les consommateurs résidant dans l'Union européenne ont également la possibilité de recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Durée et Résiliation

16.1 Durée des CGU

Les présentes CGU s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur. Elles régissent l'intégralité de la relation entre l'Utilisateur et Bergamotte tant que l'Utilisateur continue d'accéder au Site ou d'utiliser ses services.

16.2 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut mettre fin à son utilisation du Site et demander la suppression de son compte à tout moment, sans préavis, en adressant une demande à [email protected]. La résiliation du compte n'affecte pas les commandes en cours, qui demeurent soumises aux conditions en vigueur au moment de leur passation.

16.3 Résiliation à l'initiative de Bergamotte

Bergamotte se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement l'accès d'un Utilisateur au Site et à ses services, sans préavis ni indemnité, notamment dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU par l'Utilisateur ;
• Comportement frauduleux ou illicite de l'Utilisateur ;
• Non-paiement d'une commande ;
• Fourniture d'informations inexactes ou mensongères lors de l'inscription ou d'une commande ;
• Tout autre motif légitime apprécié par Bergamotte.

16.4 Effets de la résiliation

La résiliation des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause, entraîne la cessation immédiate du droit d'accès de l'Utilisateur au Site et à ses services. Les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable) demeureront en vigueur après la résiliation.

17. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Bergamotte se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGU, afin de les adapter notamment aux évolutions législatives et réglementaires, aux modifications de ses services ou à toute autre circonstance justifiant leur mise à jour.

Les modifications apportées aux CGU sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur publication sur le Site, la date de mise à jour étant indiquée en tête du document. Il appartient à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les CGU publiées sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Site par l'Utilisateur après la publication des CGU modifiées vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il lui appartient de cesser immédiatement d'utiliser le Site et de demander, le cas échéant, la suppression de son compte.

18. Clause de Divisibilité (Séparabilité)

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, notamment en application du droit français, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n'affecterait pas les autres dispositions des CGU, qui continueraient à s'appliquer dans toute la mesure permise par la loi.

Dans une telle hypothèse, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle, invalide ou inapplicable par une clause valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale des parties, telle qu'exprimée dans la clause remplacée.

19. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité, la Politique en matière de Cookies et, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux transactions commerciales, constituent l'intégralité de l'accord entre Bergamotte et l'Utilisateur en ce qui concerne l'utilisation du Site bergamootte.com, et remplacent tous les accords, déclarations, garanties et représentations antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, portant sur le même objet.

Le fait pour Bergamotte de ne pas exercer un droit ou une prérogative qui lui est reconnu par les présentes CGU ne saurait en aucun cas constituer une renonciation à ce droit ou à cette prérogative.

20. Non-Renonciation

Le fait pour Bergamotte de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de cette même clause ou de toute autre disposition des CGU. Toute renonciation de la part de Bergamotte à un droit doit être expresse et formulée par écrit pour être valable.

21. Contact et Service Client

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour exercer vos droits en matière de protection des données personnelles, pour soumettre une réclamation ou pour tout autre renseignement concernant les services de Bergamotte, vous pouvez contacter notre service client par les moyens suivants :

Bergamotte s'engage à traiter toute demande ou réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse appropriée à chaque Utilisateur dans un délai raisonnable à compter de la réception de sa demande.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont été établies conformément au droit français en vigueur, notamment le Code civil, le Code de la consommation, le Code de la propriété intellectuelle, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Elles entrent en vigueur à compter du 18 avril 2026.